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Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels est un livre par Elise Bensimon, publié le 2011-09-19. Il a 64 pages et disponible en format PDF ou ePub. Nous pouvons obtenir ce livre gratuitement. Vous obtiendrez plus d'informations ci-dessous
Caractéristiques Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels
Le paragraphe suivant sont affichées des points supplémentaires concernant Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels
| Le Titre Du Livre | Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels |
| Date de publication | 2011-09-19 |
| Langue | Français & Anglais |
| ISBN-10 | 2280903919-SQW |
| EAN | 742-9034111878-NLR |
| de (Auteur) | Elise Bensimon |
| Traducteur | Thiago Muammar |
| Numéro de Pages | 64 Pages |
| Éditeur | Univ Européenne |
| Type de Document | PDF ePub AMZ FTX OTT |
| La taille du fichier | 22.10 MB |
| Nom de Fichier | Les-clauses-abusives-dans-les-contrats-entre-professionnels.pdf |
Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels PDF Download Gratuit
Contrat : les clauses interdites et les clauses abusivesEn matière de droit de la consommation, une clause est considérée comme abusive quand elle instaure un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des deux parties, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels.
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Article L. 132-1 du code de la consommation - les clauses ...Résumé du document « Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
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