Rabu, 06 Februari 2019

Droit de la police PDF Download Gratuit

Droit de la police PDF Download Gratuit

★★★★☆

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Droit de la police est un chef-d'œuvre par Hervé Vlamynck, paru le 2017-08-25. Il est fait de 496 pages et disponible en format PDF ou Epub. Vous pourrez obtenir le fichier en ligne. Obtenez plus d'informations ci-dessous

Details Droit de la police

Les données suivantes sont affichées les caractéristiques générales concernant Droit de la police

Le Titre Du FichierDroit de la police
Date de Parution2017-08-25
LangueFrançais & Anglais
ISBN-105858656068-VRW
EAN446-9100494063-HPD
ÉcrivainHervé Vlamynck
TraducteurJenson Grisel
Nombre de Pages496 Pages
ÉditeurVUIBERT
Format de E-BookPDF ePub AMZ FB2 STW
Taille du fichier50.59 MB
Nom de FichierDroit-de-la-police.pdf


Droit de la police PDF Download Gratuit

Tes droits si la police te détient ou t ... - « La police ne peut pas m’arrêter: j’ai moins de 18 ans. » Certains le croient, mais c’est une légende urbaine! Les policiers peuvent aussi bien détenir ou arrêter un mineur qu’un adulte.

Loi sur la police - Ministère de la Sécurité publiqueLa Loi modifiant la Loi sur la police concernant les pouvoirs extraterritoriaux des policiers est entrée en vigueur le 4 décembre 2009. Cette loi modifie la Loi sur la police en vue de permettre d’investir des policiers de pouvoirs extraterritoriaux et de déterminer le régime déontologique applicable à ces policiers.

Droits et devoirs de la police nationale - Nous publions ici le code de déontologie de la police, afin de faire connaître à chacun les limites de la police, comme tout individu, le fonctionnaire à des droits mais aussi des devoirs qui souvent sont volontairement occultés dans le cadre d'une arrestation arbitraire ou de contrôle

SURPRISE ! ON A DES DROITS ?! Bâtir un rapport ...À moins qu'une personne soit accusée d'un crime, la police n'a pas le droit de la détenir ou de l'arrêter. Si une personne n'est ni accusée ni en état d'arrestation et que la police lui demande de s'identifier, elle l'ignore (voir exceptions p.1).

Questions de la police: es-tu obligé de répondre? - ÉducaloiImportant! Le droit au silence. Si tu es détenu ou arrêté par la police, tu as le droit de garder le silence. N’oublie pas que ce que tu dis aux policiers pourrait être utilisé contre toi au tribunal.


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